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Version du 9 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») régissent les prestations proposées par :
PREP'ÉTOILES, SAS au capital de 100 000 €, SIREN 989 246 822, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR64989246822, siège social : 23 rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris ; déclaration de services à la personne n° SAP989246822 ;
et
AXONIA, SAS au capital de 100 000 €, SIREN 999 856 404, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR06999856404, siège social : 23 rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris.
PREP'ÉTOILES et AXONIA sont dénommées individuellement le « Prestataire » et collectivement les « Prestataires ». Chaque Prestataire intervient exclusivement pour les prestations qui lui sont attribuées et demeure juridiquement indépendant de l'autre. Contact commun : contact@axonia.fr – 01 89 43 50 00.
Le « Client » désigne la personne qui souscrit une prestation pour elle-même ou pour un Élève dont elle est le représentant légal.
PREP'ÉTOILES propose des prestations d'enseignement, de soutien scolaire et d'accompagnement pédagogique dispensées en présentiel au domicile de l'Élève.
AXONIA propose des prestations d'enseignement, de soutien scolaire et d'accompagnement pédagogique dispensées à distance, notamment en visioconférence.
AXONIA propose également des cours collectifs et des stages pédagogiques, notamment des stages intensifs, de révision, d'approfondissement, de méthodologie et de préparation aux examens et concours.
Ces prestations peuvent être organisées en présentiel dans les locaux indiqués par AXONIA ou, lorsque l'offre le prévoit, à distance.
Le Client peut souscrire une ou plusieurs prestations proposées par PREP'ÉTOILES et/ou AXONIA.
Les caractéristiques particulières de la prestation choisie sont communiquées au Client avant sa commande et figurent notamment sur le bon de commande, formulaire de souscription, devis, confirmation de commande ou tout autre support contractuel accepté par le Client.
Selon la prestation, sont notamment précisés : nature de la prestation, matière/niveau, nombre d'heures ou durée, rythme, dates et horaires lorsqu'ils sont déterminés, lieu ou mode de réalisation et prix TTC.
Le Client peut souscrire ultérieurement une nouvelle prestation sans conclure de nouvelles CGV. Toute nouvelle prestation ou modification substantielle du volume d'heures, du tarif ou de la formule fait toutefois l'objet d'une nouvelle commande, d'un avenant ou d'une confirmation écrite ou électronique précisant les nouvelles conditions.
Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation choisie et à son prix.
La commande devient définitive après acceptation par le Client de la prestation, de son prix et des présentes CGV, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation.
L'acceptation peut être matérialisée notamment par signature manuscrite ou électronique, validation d'un formulaire ou d'une commande en ligne, ou tout procédé permettant d'établir l'accord du Client. Une confirmation est adressée au Client sur un support durable.
Les cours particuliers sont assurés par un intervenant pédagogique sélectionné par le Prestataire concerné. Le Client et/ou l'Élève déterminent avec l'Enseignant, dans le cadre de la prestation souscrite, le rythme et les horaires des interventions.
En cas d'indisponibilité ou de départ d'un Enseignant, le Prestataire propose un professeur de qualification et de compétences pédagogiques équivalentes, adapté au niveau et aux besoins de l'Élève. Le Client est informé du remplacement dans les meilleurs délais. Si aucun remplacement adapté ne peut être assuré, les cours non dispensés ne sont pas facturés ou, s'ils ont été payés, sont remboursés.
L'accompagnement entre les cours peut comprendre des demandes ponctuelles raisonnables, mais ne constitue pas un accompagnement permanent et ne peut se substituer à une heure de cours.
Lorsqu'un cours d'essai est proposé pour une offre de cours particuliers, ses modalités et, le cas échéant, sa gratuité sont celles communiquées au Client lors de la souscription.
Les dispositions relatives au cours d'essai ne s'appliquent pas aux stages ou cours collectifs, sauf mention expresse contraire dans l'offre concernée.
Les caractéristiques de chaque stage ou cours collectif sont communiquées au Client avant son inscription : niveau, matière(s), objectifs pédagogiques, dates et horaires, nombre total d'heures, lieu, éventuel nombre minimum ou maximum de participants et prix TTC.
AXONIA sélectionne les Enseignants chargés d'assurer les stages et cours collectifs. En cas d'indisponibilité, elle propose un enseignant de qualification et de compétences pédagogiques équivalentes. Le Client est informé du remplacement dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un nombre minimum de participants est nécessaire, cette condition est communiquée au Client. Si ce nombre n'est pas atteint, AXONIA pourra proposer un report, une prestation alternative ou l'annulation. En cas d'annulation par AXONIA, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client avant sa commande et sont indiqués TTC.
Les présentes CGV ne constituent pas une grille tarifaire. Les tarifs peuvent différer selon la prestation, le volume d'heures, le niveau, la formule ou le stage choisi.
Le prix TTC accepté lors de la commande est ferme pendant toute la durée de la prestation commandée. Toute modification du prix ou des caractéristiques essentielles de la prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit ou électronique du Client. Les nouvelles commandes sont soumises aux tarifs communiqués avant leur validation.
Le règlement des prestations s'effectue par carte bancaire. Les montants TTC, modalités et échéances de paiement sont communiqués au Client avant validation de la commande.
Pour les cours particuliers, la facturation intervient selon la formule et les heures prévues dans la commande. Pour les stages et prestations ponctuelles, le prix forfaitaire est communiqué avant inscription. Le paiement des stages peut être effectué en une fois ou, uniquement après accord préalable d'AXONIA, en plusieurs échéances dont les montants et dates sont confirmés au Client.
Chaque Prestataire demeure créancier des sommes correspondant aux prestations qu'il réalise. En cas d'impayé, une relance est adressée par e-mail dès J+1 ; une nouvelle relance peut intervenir à J+3 et un contact téléphonique à J+7. Si l'impayé persiste, les prestations non encore réalisées peuvent être suspendues à compter de J+10, après notification écrite préalable. À défaut de régularisation, une mise en demeure de payer est adressée à compter de J+21, précisant le montant exigible et le délai de paiement. Les prestations peuvent reprendre après régularisation. Aucune majoration de retard n'est appliquée.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les prestations de soutien scolaire réalisées par PREP'ÉTOILES au domicile du Client peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt applicable aux services à la personne et, lorsque le Client est éligible et que le service est proposé, au mécanisme d'Avance immédiate.
Les prestations AXONIA réalisées à distance ainsi que les stages et cours collectifs réalisés dans les locaux d'AXONIA ou dans tout autre lieu extérieur au domicile du Client ne bénéficient pas de ce dispositif.
Le Client peut annuler ou reporter un cours particulier sans frais à condition d'en informer le Prestataire au moins deux (2) jours ouvrés avant l'heure prévue du cours.
Toute annulation moins de deux (2) jours ouvrés avant le cours entraîne la facturation intégrale de l'heure prévue. Le Client peut toutefois demander un report, sous réserve des disponibilités de l'Enseignant et de l'accord du Prestataire. Si le report est accepté, le cours initial ne fait pas l'objet d'une double facturation. Les cas de force majeure dûment justifiés, les défaillances imputables au Prestataire et les dispositions légales impératives demeurent réservés.
Toute demande d'annulation d'un stage ou d'un cours collectif par le Client doit être adressée par écrit à AXONIA.
Toute annulation reçue au moins sept (7) jours calendaires avant le début du stage ou du cours collectif donne lieu au remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation annulée.
Toute annulation reçue moins de sept (7) jours calendaires avant le début du stage ou du cours collectif ne donne pas lieu à remboursement. Le Client peut toutefois demander un report sur un autre stage, sous réserve des places disponibles et de l'accord d'AXONIA. Les cas de force majeure dûment justifiés et les dispositions légales impératives demeurent réservés.
En cas d'absence de l'Élève à une séance effectivement organisée, aucune séance individuelle de rattrapage n'est due, sauf engagement contraire d'AXONIA.
Une fois le stage ou le cours collectif commencé, l'absence ou l'interruption volontaire de la participation de l'Élève ne donne lieu à aucun remboursement des séances non suivies, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Lorsqu'un nombre minimum de participants est requis et n'est pas atteint, AXONIA peut proposer un report ou une prestation alternative. Le Client reste libre de refuser cette solution. En cas d'annulation par AXONIA, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées.
Les prestations récurrentes conclues sans durée déterminée peuvent être résiliées à tout moment par le Client ou le Prestataire, sous réserve d'un préavis réciproque de sept (7) jours calendaires.
La résiliation peut être demandée par courrier électronique à contact@axonia.fr ou directement depuis l'espace client, via la fonctionnalité de résiliation en ligne. Seules les heures effectivement dispensées ou annulées tardivement dans les conditions de l'article 11 restent dues. Aucun frais n'est facturé au seul titre de la résiliation.
Les stages et prestations ponctuelles à dates déterminées ne sont pas soumis à ce préavis et prennent fin à l'issue de la prestation prévue.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, notamment pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire concerné.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, notamment lorsqu'un stage débute pendant ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de l'exécution demandé par le Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation relève légalement d'une exception au droit de rétractation, le Client en est informé avant la conclusion de la commande.
Pour les contrats conclus en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation depuis son espace personnel sur le portail AXONIA, au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Cette fonctionnalité est distincte de la résiliation des prestations récurrentes.
Lorsque l'Élève est mineur, le Client déclare être son représentant légal ou disposer de l'autorisation nécessaire pour souscrire la prestation.
Pour les prestations réalisées dans les locaux d'AXONIA, la prise en charge pédagogique de l'Élève est assurée uniquement pendant les horaires prévus de la prestation. Sauf accord particulier écrit, AXONIA n'assure aucune surveillance avant l'heure de début ni après l'heure de fin du stage ou du cours.
Le représentant légal demeure responsable de l'organisation de l'arrivée et du départ de l'Élève.
Pour les prestations accueillant des mineurs dans les locaux d'AXONIA, le Client remplit une fiche de renseignements comprenant obligatoirement un contact d'urgence, l'identité des personnes autorisées à récupérer l'Élève et l'indication de l'autorisation ou de l'absence d'autorisation de sortie autonome, ainsi que les informations strictement nécessaires à sa sécurité.
L'Élève mineur ne peut quitter seul les locaux que conformément à l'autorisation communiquée par son représentant légal. Les modalités d'arrivée et de départ sont définies dans la fiche de renseignements.
Le Client et l'Élève s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les Enseignants, les autres élèves, le personnel et les locaux des Prestataires et à respecter les horaires, consignes de sécurité, équipements et matériels.
En cas de comportement perturbateur ou inapproprié, le Prestataire peut adresser un avertissement et informer le représentant légal. En cas de comportement grave ou répété malgré avertissement, AXONIA peut décider d'une exclusion du stage après information du représentant légal et possibilité de présenter ses observations, sauf urgence. En cas de danger immédiat, AXONIA peut prendre sans délai les mesures nécessaires à la sécurité, notamment écarter temporairement l'Élève de l'activité et contacter son représentant légal. Les conséquences financières d'une exclusion sont soumises aux dispositions légales applicables.
Les Prestataires sélectionnent les Enseignants selon un processus de recrutement visant à vérifier leurs qualifications et compétences pédagogiques. Les candidats amenés à intervenir auprès d'Élèves mineurs sont tenus de présenter un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), dans le respect de la réglementation applicable.
Chaque Prestataire est seul responsable de la relation contractuelle avec les Enseignants ou intervenants auxquels il fait appel.
Le Client et l'Élève s'interdisent de contourner le Prestataire en sollicitant directement un Enseignant rencontré dans le cadre des prestations afin de bénéficier de prestations similaires en dehors de la structure, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Les ressources pédagogiques, exercices, fiches, supports de cours et contenus numériques mis à disposition demeurent la propriété de leur titulaire. Ils sont fournis pour un usage personnel dans le cadre de l'accompagnement.
Sauf autorisation préalable, le Client et l'Élève ne peuvent notamment les reproduire, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers.
Chaque Prestataire est responsable des prestations qu'il réalise dans son propre périmètre. PREP'ÉTOILES et AXONIA demeurent juridiquement indépendantes.
Chaque Prestataire s'engage à maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux prestations qu'il réalise.
AXONIA s'engage à maintenir une couverture d'assurance adaptée aux prestations réalisées en présentiel dans ses locaux, notamment pour l'organisation de stages et cours collectifs et l'accueil d'Élèves, y compris mineurs.
Chaque Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses prestations, notamment pour la gestion du dossier Client/Élève, l'organisation des cours, la mise en relation avec les Enseignants, l'accès aux outils pédagogiques, la facturation et la gestion des éventuels litiges.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Aucune utilisation de l'image d'un Élève à des fins de communication ou de promotion ne peut être réalisée sans l'autorisation requise.
Lorsque des cours font l'objet d'un enregistrement à des fins pédagogiques, l'autorisation nécessaire est recueillie préalablement auprès de l'Élève majeur ou, pour un Élève mineur, auprès de son représentant légal. L'autorisation peut faire l'objet d'un document séparé.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire ayant réalisé la prestation concernée. Le Prestataire s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.
Le Client consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire concerné.
Sous réserve que le dispositif souscrit couvre la prestation concernée, le médiateur indiqué est :
SAS MÉDIATION SOLUTION CONSOMMATION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/
PREP'ÉTOILES et AXONIA sont deux personnes morales juridiquement distinctes. Chaque Prestataire est exclusivement responsable des prestations qu'il fournit.
La présentation commune des présentes CGV vise à simplifier le parcours du Client et ne crée aucune solidarité juridique entre PREP'ÉTOILES et AXONIA.
Avant sa commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations nécessaires relatives notamment aux caractéristiques essentielles de la prestation, à l'identité du Prestataire concerné, au prix TTC, aux modalités de paiement et d'exécution, à la durée ou aux dates lorsqu'elles sont déterminées, aux conditions d'annulation/résiliation, au droit de rétractation lorsqu'il existe et à la médiation de la consommation.
Les Prestataires peuvent modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance et acceptée par le Client lors de cette commande.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une prestation déjà commandée, sauf accord des Parties ou disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation prévu aux présentes. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant de s'engager et en conserver une copie sur un support durable.
Chaque commande précise le Prestataire responsable de la prestation concernée : PREP'ÉTOILES ou AXONIA.
Le formulaire type de rétractation figure dans la version PDF des présentes CGV.
À utiliser lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
☐ Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation après le commencement de l'exécution, je pourrai être tenu(e) de régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de ma décision de me rétracter. Je reconnais également qu'après exécution complète de la prestation, si les conditions légales sont réunies, je ne disposerai plus du droit de rétractation.
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